Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16511201(01) |
CODE de la session | 16510731 |
Date | 01/12/1651 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 151v-152r |
Espace occupé | 0,8 |
Désordres | 16511201(01) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Les commis du fermier général de l'équivalent empêchent les villageois du consulat de Castres de vendre leur vin dans cette ville, refusent de faire les réductions d'usage aux hôtes et bénéficient de l'impunité pour les concussions qu'ils font | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Impôts | 16511201(01) |
Equivalent | |
Le syndic gén. demandera réparation devant la CCAF des contraventions faites à son contrat par le fermier général de l'équivalent & exigera que les fermiers & commis mettent dans leurs quittances les sommes qu'ils reçoivent & pour quelles quantités de vin | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |